Actualités

Adresse activité principale

26, Avenue de la Grande Armée

75017 PARIS

Pour nous contacter :

Téléphone    :   01 34 17 71 41

Fax               :   01 34 12 90 22

Email            :   ficad@avocatsficad.com

Avocats fiscalistes Paris, Droit fiscal & douanier, Droit des affaires.

CABINET DRUON DELOT

Appréciation de la déductibilité de sommes versées par un dirigeant caution.

CE 26 novembre 2014 n°358736, 9e et 10e s.-s. réunies,

Lorsqu’un dirigeant de plusieurs sociétés distinctes a souscrit plusieurs engagements de caution au profit de celles-ci, le caractère non disproportionné de ses engagements doit s’apprécier société par société.

En revanche, les engagements de caution multiples au profit de la même société doivent être cumulés pour apprécier leur déductibilité sur les sommes allouées au dirigeant.

CABINET DE DROIT DES AFFAIRES SPECIALISE EN FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS

 

FICAD : VOUS CONSEILLE, VOUS ASSISTE, VOUS DEFEND

 

 

Pour avancer dans un monde de droit

6041.jpg

Ficad - Avocat fiscaliste - Druon DELOT - Actualités - Dirigeant caution

Actualités