Garanties communes aux vérifications

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Parmi les droits accordés au contribuable, figure celui d’avoir recours au supérieur hiérarchique de l’inspecteur des impôts qui effectue la vérification. Cette garantie est qualifiée  de « recours hiérarchique ».

En effet, cette garantie est mentionnée dans la charte du contribuable vérifié prévue au 4ème alinéa de l’article L 10 du LPF.

Ainsi, l’avis de vérification mentionne le nom et l’adresse des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur départemental ou principal et interlocuteur spécialement désigné) auxquels le contribuable peut s’adresser en cas de difficultés (D. adm. 13 L-1311, n°12).

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