Domaine de la juridiction gracieuse

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La juridiction gracieuse ou « recours gracieux » correspond à l’examen des demandes présentées par les contribuables en vue d’obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge. En matière d’impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l’article
L 247 LPF, la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d’indigence les mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor.

En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l’objet de sanctions fiscales peuvent, même lorsque leur solvabilité n’est pas en cause, demander: 1- la remise ou une modération de ces sanctions dans tous les cas où, soit les pénalités elles-mêmes, soit les impositions qu’elles concernent, sont devenues définitives; 2– une transaction portant atténuation desdites sanctions lorsque celles-ci ne sont pas définitives (D.adm. 13 O n°29 et 30, 10 août 1998).

Avocats fiscalistes Paris, Droit fiscal & douanier, Droit des affaires.

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