Opposition aux poursuites

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La contestation relative au recouvrement de l’impôt peut porter sur la régularité en la forme de l’acte, encore appelée « opposition à l’acte de poursuites  », auquel cas, au stade judiciaire, elle relève de la compétence du juge de l’exécution (LPF, art. L 281, al. 2-1°).

En cela, il peut s’agir par exemple de l’incompétence de l’agent pour décider de poursuivre, pour signer ou pour notifier l’acte de poursuite (commandement de payer préalable à une saisie-vente, avis à tiers détenteur, procès-verbal de saisie).

 

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