Opposition à contrainte

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Lorsque la contestation porte sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt (encore souvent appelé « opposition à contrainte »), elle relève, au stade de la phase judiciaire, de la compétence du juge de l’impôt tel qu’il est prévu par l’article L 199 du LPF (LPF, art. L 281, al. 2-2°).

L’opposition peut donc porter sur l’existence, la qualité ou l’exigibilité des sommes en cause.

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