Formes et modalités d’exercice du contrôle

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Le « contrôle sur pièces » consiste, pour l’agent des impôts, à procéder depuis son bureau à l’examen critique des déclarations à l’aide des documents et renseignements figurant au dossier fiscal de l’intéressé: il peut être exercé à l’égard de tous les contribuables et pour tous les impôts déclaratifs.

Avocats fiscalistes Paris, Droit fiscal & douanier, Droit des affaires.

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